Réglementation armes

Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l’interdiction de l’acquisition et de la détention de certaines armes à feu.

Ce décret précise que les tireurs possédant des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ou des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent s’en séparer ou les faire neutraliser avant le 1er novembre 2022. (Introduction et Article 1 – II)